Assainissement collectif

L'assainissement collectif permet de vérifier l’état de l’installation d’assainissement même s'il est relié au système d’évacuation collectif.  

Obligatoire dans le cadre d’une vente, il permet de contrôler que les rejets d’eau des constructions ne polluent pas l’environnement et les zones humides naturelles.

Notre équipe BATIS'EXPERT intervient afin de confirmer que le raccordement de votre installation au réseau public est aux normes obligatoires en vigueur.

Cette expertise fait partie du Dossier de Diagnostic Technique et est à la charge du vendeur.

En cas de non-conformité, le propriétaire du bâtiment doit impérativement mettre en place des travaux de mise aux normes dans un délai d’un an.